Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 mars 2026, n° 2026001642

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001642 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 25/02/2026, Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de ETABLIS [Localité 2] [P] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 895 398, Commerce de détail de quincaillerie peinture et verres en petites surfaces, sous l'ense […] iciaire. Monsieur [D] [P] explique avoir observé une diminution du chiffre d'affaires de l'ordre de 45% sur le premier semestre 2025 résultant d'un effondrement du marché au niveau national. Il précise que le passif conséquent associé à l'absence de commandes et à une situation personnelle délicate ne permettent pas d'envisager un redressement viable. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que ETABLISSEMENT [P] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025, l'entreprise n'ayant pas été en mesure d'assurer le règlement de ses cotisations URSSAF. Le redressement de ETABLISSEMENT [P] (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de ETABLISSEMENT [P] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de ETABLISSEMENT [P] (SARL) Commerce de détail de quincaillerie peinture et verres en petites surfaces « INVICTA SHOP LA ROCHELLE » [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le n