Tribunal de commerce de Nîmes, 4 mars 2026, n° 2026F00143

: Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° 2026F143 Procédure 2026RJ165 ENTRE * URSSAF [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [Q] pour l'URSSAF - ЕТ - SARL NIM EXPERT CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par Maître BABOIN Fabrice "P.V.B Avocats" - [Adresse 3] Délibéré rendu ce jour 04/03/2026 par mise à disposition au greffe. Par exploit d'hu […] mément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ; Attendu que La société NIM EXPERT CONSEIL est Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 844 221 010 pour l'activité de Expertise comptable ; Attendu que dûment convoqué La société NIM EXPERT CONSEIL, a comparu en Chambre du Conseil le 18/02/2026 assistée de Maître BABOIN Fabrice "P.V.B Avocats" Représentant des salariés. En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que le débiteur indique se trouver dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements ; Qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Que la société emploie 10 salariés ; Que les premières dettes remontent à mai 2024 ; qu'il convient dès lors de remonter la date de cessation des paiements à cette periode, dans la limite des 18 mois fixé par le texte ; Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : La société NIM EXPERT CONSEIL [Adresse 2] FIXE au 04/09/2024 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur HUGUES Raymond, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire. IN