Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F02079

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de Madame [E] [C] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison sig […] conséquence, le tribunal condamnera Madame [E] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.832,80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 5.803,87€. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 4 novembre 2024, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame [E] [C], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [E] [C] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, Madame [E] [C] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [E] [C] ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.832,80 € (MILLE HUIT CENT TRENTE-DEUX EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, et la somme de 5.803,87 € (CINQ MILLE HUIT CENT TROIS EUROS QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES) ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 4 novembre 2024 ; DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions; CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU