Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2025, n° 2023L02201

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL se désiste d'instance et d'action de la procédure qu'elle a engagée à l'encontre de Monsieur [L] [F]. En contrepartie, celui-ci reconnait une dette de 15.000,00 € à l'égard de la société SELARL PHILAE ès qualités, qu'il propose de régler en une échéance. L'accord versé au débat présente toutes les apparences de la régularité d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; il est signé par les deux parties, ce qui matérialise leur consentement, et ne contient aucune stipulation contraire à l'ordre public ou susceptible de faire échec à son efficacité. En conséquence, le tribunal homologuera ladite transaction. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, Homologue la transaction conclue entre la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL et Monsieur [L] [F] le 24 mars 2025, Donne acte à la SELARL PHILAE ès qualités de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action objet de la présente affaire, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.