Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 septembre 2025, n° 2024F02163

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Le tr […] insi que le solde débiteur de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de 10.171,60 €. En conséquence, le tribunal ordonnera que la somme de 62.806,03 € (au titre de l'emprunt), assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ainsi que la somme de 10.171,60 € (au titre du solde débiteur du compte courant) soient inscrites au passif de la société [Etablissement 1] SARL. Le tribunal condamnera Madame [E] [C] ès qualités de caution solidaire de la société [Etablissement 1] SARL à payer la somme de 10.147,37 €, outre les intérêts légaux du 27 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement. Le tribunal dira que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera solidairement la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] SARL et Madame [E] [C] au paiement des dépens. Le tribunal dira que la dernière condamnation sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société [Etablissement 1] SARL et cela, en frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [E] [C], de la société [Etablissement 1] SARL et de la SELARL LAURA LAFON ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Etablissement 1] SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F02163 et 2025F00269, Ordonne que les sommes de 62.806,03 € (SOIXANTE DEUX MILLE HUIT CENT SIX EUROS TROIS CENTIMES) (au titre du prêt), assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ainsi que de 10.171,60 € (DIX MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS SOIXANTE CENTIMES) (au titre du solde débiteur du compte cou