Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2024F02179

SUR CE, Le tribunal relèvera la demande de la société CHAUSSON MATERIAUX SAS d'invalidation de la TUP de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS et, en réponse l'irrecevabilité à cette opposition de la part de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS et de Monsieur [Y] [J]. Sur ce point précis, s'agissant de l'irrecevabilité soulevée en défense, il est constant que la société CHAUSSON MATERIAUX SAS disposait d'un délai de trente jours, soit ef […] ibérée de refus de payer les dettes de son entreprise en engageant une TUP après cession à une société étrangère, le tribunal dira que les affirmations ne constituent pas une preuve au soutien d'une telle allégation. La société CHAUSSON MATERIAUX SAS sera déboutée de cette demande exprimée dans le corps de ses conclusions mais qu'elle n'a pas repris dans son dispositif. S'agissant de sa demande subsidiaire, le tribunal relèvera que la société CHAUSSON MATERIAUX SAS n'a pas mentionné le quantum en condamnation de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS dans son dispositif. Dès lors, sa demande également subsidiaire à l'encontre de Monsieur [Y] [J], pour qu'il garantisse toute condamnation à l'encontre de son ancienne société ne pourra d'avantage prospérer, le quantum sollicité n'étant pas d'avantage mentionné. Le tribunal rappellera, en effet, qu'il statue sur les moyens qui viennent au soutien des demandes expressément formulées dans le dispositif des conclusions. Le tribunal ordonnera que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit irrecevable la société CHAUSSON MATERIAUX SAS en ses demandes d'annulation de la TUP, Déboute la société CHAUSSON MATERIAUX SAS de ses demandes à l'encontre de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS, Déboute la société CHAUSSON MATERIAUX SAS de ses demandes à l'encontre de Monsieur [Y] [J], Ordonne que les parties conservent chacune leurs frais irrépétibles et leurs dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 € Dont TVA : 12,94 €.