Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 novembre 2025, n° 2024F00709

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prou […] té H & A LOCATION SAS à payer à la société XAVIER COPEL SARL la somme de 252.894,06 € à ce titre. Ces deux condamnations seront assorties des intérêts au taux légal capitalisée à compter de l'assignation, soit du 9 avril 2024. Le tribunal dira que la société H & A LOCATION SAS n'apporte aucun détail pour sa demande de condamnation au titre de la perte de chance, ni de son préjudice moral et l'en déboutera. Le tribunal dira que l'indemnisation d'un préjudice financier lié au temps passé par ses collaborateurs pour obtenir les éléments lui permettant de faire valoir ses droits, est comprise dans l'indemnisation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboutera. La société XAVIER CAPEL SARL demande de voir condamnée la société H & A LOCATION SAS à lui payer une indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera la société H & A LOCATION SAS à lui régler la somme de 3.000,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société H & A LOCATION SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société H & A LOCATION SAS à payer à la société XAVIER CAPEL SARL les sommes de 239.194,52 € (DEUX CENT TRENTE NEUF MILLE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES) et de 252.894,06 € (DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS SIX CENTIMES), assorties des intérêts au taux légal capitalisé à dater du 9 avril 2024, Déboute la société XAVIER CAPEL SARL de ses autres demandes, Déboute la société H & A LOCATION SAS de l'intégralité de ses demandes, Condamne la société H & A LOCATION SAS à payer à la société XAVIER CAPEL SARL la somme de 3.000,0