Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 septembre 2025, n° 2024F02246

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », * L'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * L'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur […] mais n'explique pas comment cela lui permettrait de mieux s'acquitter de sa dette. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [L] [K] de l'ensemble de ses demandes. Le tribunal condamnera, Monsieur [L] [K] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 63.474,83 €, outre intérêt au taux conventionnel de 3,71 % à compter du 13 août 2024 date de la mise en demeure. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée. Le tribunal rappelle qu'elle est de droit dès lors qu'elle est judiciairement demandée. Il l'ordonnera donc par année entière à compter du 16 décembre 2024, date de la première mise en demeure, jusqu'au parfait paiement. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE sollicite que lui soit allouée une indemnité d'un montant de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera Monsieur [L] [K] à lui verser 1.000,00 € sur ce fondement. Succombant à l'instance, Monsieur [L] [K] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 63.474,83 € (SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTIMES) outre intérêts au taux contractuel, Déboute Monsieur [L] [K] de l'ensemble de ses demandes, Ordonne l'anatocisme à compter du 16 décembre 2024, Condamne Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [L] [K] aux dépens. Dont frais de Greffe l