Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024L03038

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce : « Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ». * L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de […] i) 22 septembre 2023. * les courriers de réclamation versés aux débats (pièce n° 8) ont vraisemblablement été adressés à La Poste par la société SOFIBOR, partie non prenante à la cause, et ne présentent aucun élément permettant de les authentifier. Le tribunal en conclut que la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I échoue à justifier que sa défaillance n'est pas due de son fait. En conséquence du tout, le tribunal considère que la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I échoue dans la justification de sa demande d'être relevée de la forclusion. Le tribunal déboutera donc la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société AQUITAINE-FIT02 SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 présentée par la défenderesse. Sur les dépens La SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Dit recevable en la forme le recours formé par la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I, Déboute la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I à verser à la société AQUITAINE-FIT02 SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI SAINT LOUIS IMMOBILIER I aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 111,06 € Dont T.V.A. : 18,51 € 2024L03038.