Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2024R00942
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES DELIBERE M. PASSAULT
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2024R00942
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Sur la jonction des affaires Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance. En conséquence, Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2024R00942 des affaires enrôlées sous les numéros 2024R00942 et 2024R01153 et 2025R00284. Il nous est demandé de désigner un expert pour analyser les désordres affectant le bâtiment d'ateliers « Volume 3 ». Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit. La société GTM BATIMENT AQUITAINE SASU aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société CBE AQUITAINE SAS, de la SELARL AJILINK [W], prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualités de Mandataire ad hoc de la société CBE AQUITAINE SAS et de la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualités de Liquidateur de la société CBE AQUITAINE SAS.
DISPOSITIF : ORDONNONS la jonction sous le numéro 2024R00942 des affaires enrôlées sous les numéros 2024R00942 et 2024R01153 et 2025R00284. DONNONS ACTE à la société SMA SA, ès qualités d'assureur de la société CBE AQUITAINE SAS, de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage. DONNONS ACTE à Monsieur [C] [F], ès qualités de Liquidateur amiable de la société CBE AQUITAINE SAS, de ce qu'il formule ses protestations et réserves d'usage. DESIGNONS Monsieur [J] [O], [Adresse 10], en qualité d'expert, avec pour mission de : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs Conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.