Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024R01283

SUR CE, Sur la validité du contrat de location financière Nous relèverons qu'un contrat, intitulé « contrat de location » visant la fourniture d'un matériel d'encaissement a été signé le 29 décembre 2023 entre les parties suivantes : POPINA+ en tant que fournisseur du matériel, PREFILOC CAPITAL en tant que loueur. Ce contrat est signé de manière électronique par Monsieur [I] [M], Représentant légal de la société CG CLINIC SARL, locataire. La défenderesse ne peut dès lors pas soutenir que la soci […] s demandes. Il n'est pas démontré que la société PREFILOC CAPITAL SAS, en engageant la présente procédure, ait abusé de son droit d'agir en justice, nonobstant le fait que ses prétentions n'aient pas prospéré et nous débouterons, en conséquence, la société CG CLINIC SARL de sa demande au titre de la procédure abusive au visa de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, rappelant au surplus que cet article vise une amende civile et non un paiement de dommages et intérêts. La société CG CLINIC SARL n'apporte pas d'élément probant au soutien de sa demande de dommages et intérêts lié à l'absence d'un logiciel approprié et sur les éventuels préjudice en découlant. Elle en sera donc déboutée. La société CG CLINIC SARL a cependant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais en réduirons le quantum à la somme de 2.000 € que la société PREFILOC CAPITAL SAS sera condamnée à lui régler. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS de l'ensemble de ses demandes. PRONONÇONS la nullité du contrat de location signé le 29 décembre 2023. CONDAMNONS la société PREFILOC CAPITAL SAS à régler à la société CG CLINIC SARL une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société CG CLINIC SARL du surplus de ses demandes. CONDAMNONS la société PREFILOC CAPITAL SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €