Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2025, n° 2025P01485

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif échu, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 304.106,83 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au vu des déclarations du dirigeant au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 943.522,00 euros et les bénéfices à 9.279,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 2 l'o […] ent dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1 er avril 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société C E P S I E CONSEILS ETUDES [Localité 1] SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société C E P S I E CONSEILS ETUDES [Localité 1] SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX SARL, au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le n° 534 742 283 RCS [Localité 2] (2019 B 3298), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achats ventes conseils études poses matériels gaz équipements thermiques climatisation desenfumag