Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2025, n° 2025P01482

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 42.615,51 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 1.200.279,00 euros, dont 726.335,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 149.000,00 euros et les bénéfices à 48,00 euros, * aucun salar […] if disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 juillet 2025, date des premiers impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE D'ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SOCIETE D'ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL, au capital de 60.979,61 euros, identifiée sous le numéro 418 133 153 RCS [Localité 1] (1998 B 731), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de courtage en assurance, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement