Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024R01340

SUR CE, La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [M] a confié, dans le courant de l'année 2019, la maîtrise d'œuvre d'un bâtiment neuf à la SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIES et sa réalisation à la SAS JOUNEAU SYSTEM. A la suite d'une non-conformité de vitrage, dénoncée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [M] et par assignation en date du 11 avril 2023, nous avons ordonné le 27 juin 2023 la désignation de Monsieur [J] [L], en qualité d'expert avec mission de : * se rendre sur les lieux et se faire r […] révenir les dommages aux personnes ou aux biens, * déterminer les travaux propres à y remédier, * en préciser la durée et le coût, * donner au Tribunal tout élément de nature à permettre la détermination et l'imputation des responsabilités en cause, * donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à une cause extérieure et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant la charge imputable à chacun des intervenants concernés, * rechercher et donner tous les éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et de les évaluer, * dire qu'en sus des notes et autres comptes rendus d'expertise, l'expert sera tenu de déposer un pré-rapport, après diffusion duquel un délai sera imparti aux différents participants pour faire connaître leurs observations par voie de dire. Les dépens seront réservés en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE à la SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIES de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'extension de mission formulée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [M]. DONNONS ACTE à la SAS [Localité 1] VITRAGE BATIMENT de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage d'usage sur la demande d'expertise commune de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [M]. RENDONS COMMUNE à la SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS JOUNEAU SYSTEM et la SAS [Localité 1] VITRAGE BATIMENT l'ordonnance du 27 juin 2023 (2023R00289), désignant Monsieur