Tribunal de commerce de Bordeaux, 28 janvier 2026, n° 2026P00174
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00174
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * au regard des déclarations du dirigeant, l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 284.366,00 euros, dont 267.849,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 120.072,00 euros et les pertes à 199.214,00 euros, * 2 salariés sont employés et 4 l'ont été au cours […] parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société AQUA BUSINESS CLUB [Etablissement 3], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société AQUA BUSINESS CLUB [Etablissement 3], au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 894 076 884 RCS [Localité 2] (2021 B 1144), dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant une activité de toutes prestations de services ayant pour objectif de mettre en relation des clients et des fournisseurs au moyen de tous supports de communication, animation de réseaux professionnels, Conformément aux dispositions du c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.