Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2024R01373

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
Date
15 avril 2025
Numéro
2024R01373

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Les deux parties sollicitent le renvoi de la présente pour qu'il soit statué au fond. Faisant application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile qui dispose que « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. ». Nous renverrons l'affaire à l'audience du Jeudi 15 mai 2025 à 14 heures. Nous réserverons l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, FAISONS APPLICATION des dispositions de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile. RENVOYONS l'affaire à l'audience du Jeudi 15 mai 2025 à 14 heures. RESERVONS l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A : 6,44 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.