Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2024R01523

SUR CE, Nous constatons qu'en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 28 mars 2025 par lequel la société AQUITAINE TELESURVEILLANCE SARL s'engage à régler à la société KHEOPS SECURITE SAS, selon un échéancier précis établi par ledit protocole, la somme totale de 17.999,86 €, se décomposant comme suit : * 16.499,86 € au titre des factures impayées, * 1.500 € au titre des frais engagés, et ce à titre d'indemnité globale, forfaitaire et définitive, toutes causes de préjudice confondues. Une clause de déchéance du terme est prévue au protocole. En conséquence, vu l'accord des parties formalisé par le protocole, Nous homologuerons le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société KHEOP SECURITE SAS et la société AQUITAINE TELESURVEILLANCE SARL, dont une copie sera annexée à la présente décision et lui donnerons force exécutoire. Nous dirons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation sollicitée par la société KHEOPS SECURITE SAS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel conclu entre la société KHEOP SECURITE SAS et la société AQUITAINE TELESURVEILLANCE SARL, dont une copie sera annexée à la présente décision et lui donnerons force exécutoire. DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de condamnation sollicitée par la société KHEOPS SECURITE SAS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somm