Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2024R01683

SUR CE, Nous constatons qu'un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été signé le 2 janvier 2024 entre les sociétés présentes en la cause. Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024. Faute de réalisation de l'acte de cession définitif, un avenant d'exécution n°1 a été signé entre les parties le 21 juin 2024. Il prévoyait un aménagement des conditions suspensives et du délai de livraison comme suit : Régularisation d'un nou […] et prenant en compte le paiement des loyers par le cessionnaire : Nous ordonnerons la vente forcée au prix de 300.000,00 € du fonds de commerce de restauration (crêperie) sis [Adresse 6], appartenant à la société [F] [Y] au bénéfice de la société PASTA TEAM et, ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir. Nous désignerons de Maître Caroline CROZET, Avocat au Barreau de BAYONNE, [Adresse 8], à l'effet de rédiger l'acte réitératif de vente La présente instance ayant occasionné à la société [F] [Y] [A] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.500,00 € que la société HOLDING PASTA TEAM SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société HOLDING PASTA TEAM SAS sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : ORDONNONS la vente forcée au prix de 300.000,00 € (TROIS CENTS MILLE EUROS) du fonds de commerce de restauration (crêperie) sis [Adresse 6], appartenant à la société [F] [Y] au bénéfice de la société PASTA TEAM et, ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance. DESIGNONS Maître Caroline CROZET, Avocat au Barreau de BAYONNE, [Adresse 8], à l'effet de rédiger l'acte réitératif de vente CONDAMNONS la société HOLDING PASTA TEAM SAS à payer à la société [F] [Y] [A] la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société HOLDING PASTA TEAM SAS aux