Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025F00027

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, * Sur la demande principale Constate que le contrat versé aux débats est signé par la société LE FOURNIL DU COIN SARL et qu'un courrier d' […] loué dans un délai de 30 jours suivant la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours. * Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend que la société LE FOURNIL DU COIN SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts mais n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, elle sera déboutée de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société LE FOURNIL DU COIN SARL sera condamnée à payer à la PREFILOC CAPITAL SASU. Succombant à l'instance, la société LE FOURNIL DU COIN SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LE FOURNIL DU COIN SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation des contrats en date du 31 octobre 2024, Condamne la société LE FOURNIL DU COIN SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.167,90 € (MILLE CENT SOIXANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 23 octobre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la