Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025F00043

Sur ce, le tribunal Note que les conditions particulières et générales du contrat de location de matériels produit par la société PREFILOC CAPITAL SASU ont été signées électroniquement par Madame [Z] [F] épouse [W] le 15 janvier 2024. Relève que les conditions particulières du contrat contiennent une clause d'attribution de juridiction au profit du tribunal de commerce du loueur ; que le tribunal de commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître du présent litige. Observe que Madame [Z] […] Madame [Z] [F] épouse [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.923,00 € au titre de la pénalité équivalent aux loyers à échoir. Condamnera Madame [Z] [F] épouse [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 49.22 € au titre de la clause pénale. Sur les dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par Madame [Z] [F] épouse [W] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier du quantum qu'elle réclame ; il conviendra donc de la débouter de cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300 € que Madame [Z] [F] épouse [W] sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, Madame [Z] [F] épouse [W] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Madame [Z] [F] épouse [W] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat objet du présent litige au 27 octobre 2024, Condamne Madame [Z] [F] épouse [W] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 984,40 € ( NEUF CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS QUARANTE CENTIMES ) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 octobre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne Madame [Z]