Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 avril 2025, n° 2025F00074

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci […] ,00 €). En conséquence, le tribunal condamnera la société MONETTE SARL à leur payer la somme de 1.250,00 € correspondant aux loyers impayés d'avril à juillet 2024 auquel il convient d'ajouter celui du mois d'août 2024, le 31 août étant la date anniversaire du bail. Le tribunal ordonnera la compensation du dépôt de garantie de 250,00 € versé par la société MONETTE SARL à la signature du bail. Le tribunal assortira le montant net de 1.000,00 € que la société MONETTE SARL sera condamnée à payer, des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de la mise en demeure. Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W] demandent que leur soit allouée la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande mais en réduira le quantum et condamnera, en conséquence, la société MONETTE SARL à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W] la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société MONETTE SARL sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MONETTE SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société MONETTE SARL à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, Condamne la société MONETTE SARL à payer Monsieur [E] [W] et Madame [O] [D] épouse [W] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MONETTE SARL aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 € Dont TVA : 12,94 €.