Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2025F00139

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales et conditions particulières) a bien été signé électroniquement par la société LE FOURNI […] FOURNIL DE COMPIEGNE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 144,89 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus. Condamnera la société la société LE FOURNIL DE COMPIEGNE SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l'adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours. Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution. Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts. Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera la société LE FOURNIL DE COMPIEGNE SARL à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société LE FOURNIL DE COMPIEGNE SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LE FOURNIL DE COMPIEGNE SARL et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 27 novembre 2024, Condamne la société LE FOURNIL DE COMPIEGNE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.897,76 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 novembre 2024