Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2025F00196

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société V@DEE SARL et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 25 mars 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus 18 loyers pour un montant total de 2.095,20 € TTC au titre des loyers impayés et 85,68 € pour l'assurance bris de machine. Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de […] TAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société V@DEE SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société V@DEE SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité aux titres des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société V@DEE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société V@DEE SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société V@DEE SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 6 avril 2024, Condamne la société V@DEE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.180,88 € TTC (DEUX MILLE CENT QUATRE VINGTS EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 29 mars 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société V@DEE SARL à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du pré