Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2025F00203

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
10 avril 2025
Numéro
2025F00203

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Constatera le désistement d'instance et d'action des demanderesses. Dira qu'il convient en équité que les demanderesses supportent les dépens de la présente procédure et les condamnera solidairement aux dépens de cette instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Donne acte aux sociétés START PEOPLE et de la société ZURICH INSURANCE PLC de ce qu'elles se désistent d'instance et de l'action, Donne acte à la société [M] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société START PEOPLE et de la société ZURICH INSURANCE PLC. Constate le désistement d'instance et d'action de la société START PEOPLE et de la société ZURICH INSURANCE PLC. Condamne in solidum la société START PEOPLE et de la société ZURICH INSURANCE PLC aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.