Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 juin 2025, n° 2025F00275

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des […] des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée…. » Le tribunal constate que le Grand Livre produit par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur de la société JARO SARL, et non contesté par Monsieur [V] [K], fait bien apparaître un compte courant débiteur de 10.439,23 € au 30 septembre 2023. Le tribunal dira qu'il n'est pas démontré qu'il existait une convention de trésorerie, qui dans tous les cas, est proscrite par la loi. En conséquence, le tribunal dira que ces dispositions emportent remboursement du solde débiteur du compte et condamnera Monsieur [V] [K] à verser à Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur de la société JARO SARL la somme de 10.439,23 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, date de la mise en demeure. Le tribunal fera droit à la demande faite par Maître [U] [F], ès qualités de liquidateur de la société JARO SARL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 500,00 €. Succombant à l'instance, Monsieur [V] [K] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [V] [K], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [V] [K] à payer à Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur de la société JARO SARL la somme de 10.439,23 € (DIX MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS VINGT TROIS CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024, Condamne Monsieur [V] [K] à payer à Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur de la société JARO SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [V] [K] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58