Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 avril 2025, n° 2025F00317

SUR CE, Les parties étant représentées à l'audience par leurs avocats respectifs, le tribunal statuera par jugement contradictoire en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle les dispositions des articles 461, 462, 463 et 1415 du code de procédure civile, Le tribunal constate que le jugement concerné du 7 octobre 2024 a dit seulement que l'ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes portant injonction de payer du 24 octobre 2023 aura son plei […] Nîmes n'est pas infirmée. Le tribunal considère néanmoins que, malgré la clarté de la décision, celle-ci ne constitue pas du fait de sa formulation un titre exécutoire. Dans ce sens, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 23 mai 2024, au vu des articles 361 à 363, 1420 du code de procédure civile précités, le tribunal de céans considère qu'il y aura lieu de compléter le dispositif du jugement la condamnation par l'ajout ci-après : « Le tribunal condamnera la société [Localité 1] SARL à payer à la société [Q] SARL les sommes ci-après figurant dans l'ordonnance portant injonction de payer précitée du 24 octobre 2023 : * 11.880,00€ au titre des factures TOU0054, TOU2360067 et TOU 230085, * 3.654,00 € au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de prestations applicables, * Les intérêts de retard au taux de 12 % prévu par les conditions générales des prestations applicables, * 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. » Le tribunal faisant droit à la requête en omission de statuer, mettra les dépens à charge du Trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Complète le jugement du 23 septembre 2023 par l'ajout suivant : «Condamne la société [Localité 1] SARL à payer à la société [Q] SARL les sommes suivantes : * 11.880,00 € (ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre des factures n° TOU23-0054, n° TOU23-0067, n° TOU23-0085, * 3.564,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATRE EUROS) au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales, * la somme des intérêts de retards au taux de 12 % pour un montant de 455,68 € (QUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES), * la somme de 120,00 € (CENT VINGTS EUROS) au titre de l