Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mai 2025, n° 2025F00527

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
VENDREDI
Date
9 mai 2025
Numéro
2025F00527

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00527 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [B] [L] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDEUR Monsieur [B] [L], [Adresse 3] représentée par Maître Elsa BERTHE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 mai 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Monsieur [B] [L] pour l'audience du 1er avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00527. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 mai 2025. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Monsieur [B] [L] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [B] [L], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [B] [L], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [B] [L] enrôlée sous le numéro 2025F00527, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.