Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2025F00549

Sur ce, le tribunal Vu l'article 461 du code de procédure civile « La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. » Rappelle qu'il est possible par interprétation, d'ajouter à une décision des précisions qui ne sont que la conséquence nécessaire de la décision qui a été rendue. Rappelle que le jugement du 11 février 2024 indique en page 10 que « conformément aux dires de la société YEEP ! SARLU si la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS reconnaît avoir accepté oralement de porter le taux de commission du Troisième palier prévu par l'article 4.1 du contrat de 15% à 18% au titre de l'exercice 2022-2023, la société YEEP ! SARLU n'apporte pas d'élément probant pour justifier qu'il y a lieu de faire application de ce seul taux sur la période à l'exclusion des taux prévus pour les deux premiers paliers contractuels ; qu'ainsi il conviendra d'appliquer ce taux de 18% au Troisième palier contractuel, les quatre autres taux de rémunération de la société YEEP ! SARLU demeurant inchangés ». Qu'il résulte de cette rédaction que la période de référence visée dans ce paragraphe concerne l'exercice contractuel 2022-2023 et qu'il apparaît opportun, afin de lever toute ambiguïté dans le cadre de l'expertise, de reprendre cette précision dans l'énoncé de la mission de Madame [E] [L], expert désigné dans ledit jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement du 11 février 2025 portant le n° RG n°2024F00070, Déclare la société ALCHIMISTES BORDEAUX SAS recevable en sa requête en interprétation du jugement du 11 février 2025, Dit que, concernant la détermination du taux de commission applicable à l'exercice contractuel 2022-2023, l'expert aura pour mission de : déterminer au regard des évaluations de ces chiffres d'affaires le taux de commission applicable à chacun des montants ainsi obtenus, étant précisé s'agissant de l'exercice contractuel 2022-2023, que le taux du Troisième palier contractuel est fixé à 18 %, Dit les frais et dépe