Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2025, n° 2025F00751

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Madame [I] [M] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 22 novembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 6 loyers pour un montant total de 684,00 € TTC au titre des loyers impayés et 27,96 € pour l'assurance bris de machine, 5 loyers d'un montant de 475,00 € HT au titre de la déchéance du terme […] APITAL SAS de cette demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Madame [I] [M] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Madame [I] [M] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Madame [I] [M] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, Madame [I] [M] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Madame [I] [M] née [T], Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 30 novembre 2024, Condamne Madame [I] [M] née [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 711,96 € TTC (SEPT CENT ONZE EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 22 novembre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne Madame [I] [M] née [T] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 498,30 € (QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT