Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 octobre 2025, n° 2025P01383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01383
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, La créance de l'ALPROAGIRC - ALPROARRCCO venant aux droits de CNRBTPIG CARPILIG/R est certaine, liquide, exigible n'a pas été contestée par la société B G L SAS, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société B G L SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société B G L SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société B G L SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société B G L SAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La société B G L SAS au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 831 836 614 RCS BORDEAUX (2017 B 04797), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'enduit, bardage et maçonnerie, Ouvre la période d'observation de six mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.