Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2025, n° 2025F00752

SUR CE, Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Madame [G] [O] et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 8 octobre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 7 loyers pour un montant total de 604,80 € TTC au titre des loyers impayés et 23,24 € pour l'assurance bris de machine, * 38 loyers d'un montant de 2.736,00 € HT au titre de la déchéance d […] APITAL SAS de cette demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Madame [G] [O] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Madame [G] [O] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Madame [G] [O] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, Madame [G] [O] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Madame [G] [O] née [L] [B] [H], Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 16 octobre 2024, Condamne Madame [G] [O] née [L] DIT [H] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 628,04 € TTC (SIX CENT VINGT HUIT EUROS QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 8 octobre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne Madame [G] [O] née [L] [B] [H] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.862,16 € (DEUX MILLE HUIT C