Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 2025F00887

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société VBUG'S SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 30 janvier 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : 5 loyers pour un montant total de 840,00 € TTC au titre des loyers impayés et 32,25 € pour l'assurance bris de machine, * 35 loyers d'un montant de 4.900,00 € HT au titre de la déchéance […] La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société VBUG'S SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société VBUG'S SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société VBUG'S SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société VBUG'S SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société VBUG'S SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrats en date du 7 février 2025, Condamne la société VBUG'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 872,25 € TTC (HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 30 janvier 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société VBUG'S SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 5.125,75 € (CINQ MILLE CENT VINGT CINQ EUROS S