Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 février 2026, n° 2025F01753

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse, Constatant la non-comparution de la société GOODCHI'Z SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil, observe que la demanderesse verse au […] Le tribunal condamnera donc la société GOODCHI'Z SAS à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 € par contrat. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 18 septembre 2025, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société GOODCHI'Z SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société GOODCHI'Z SAS sera condamnée aux dépens. Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société GOODCHI'Z SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la non-comparution de la société GOODCHI'Z SAS, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne la société GOODCHI'Z SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 820,68 € (HUIT CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, et la somme de 3.582 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS), Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 18 septembre 2025, Condamne la société GOODCHI'Z SAS à restituer en nature les matériels loués sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les moda