Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 mars 2026, n° 2026P00267

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
11 mars 2026
Numéro
2026P00267

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société LE BISTROLOGUE SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de la société LE BISTROLOGUE SAS, Prononce la résolution du plan de redressement de la société LE BISTROLOGUE SAS arrêté par jugement en date du 30 juillet 2025, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LE BISTROLOGUE SAS, identifiée sous le n° 909 448 953 RCS [Localité 1] (2022 B 494), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle et à emporter, café, bar, brasserie, débit de boissons et toutes activités y afférentes, Fixe provisoireme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.