Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 mars 2026, n° 2025F01844

SUR CE Sur la non-comparution du défendeur, Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Monsieur [G] [R] n'a pas comparu mais il a été régulièrement assigné. La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement répu […] n nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur. Le tribunal condamnera donc Monsieur [Z] [R] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 1 octobre 2025, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Monsieur [G] [R], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens. Et par application de celles de l'article 700 du même code, Monsieur [G] [R] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la non-comparution de Monsieur [G] [N] [X] [T] [R], Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne Monsieur [G] [N] [X] [T] [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.009,30 € (MILLE NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 juillet 2025, et la somme de 7.065,10 € (SEPT MILLE SOIXANTE CINQ EUROS ET DIX CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 1 octobre 2025, Condamne Monsieur [G] [N]