Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 décembre 2025, n° 2025F02076

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025F02076

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02076 SAS FUTURMAP C/ SELAS [N] DEMANDERESSE SAS FUTURMAP, [Adresse 1] comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Lyon, membre de la SELARL YDES, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SELAS [N], [Adresse 3] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à a Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, à la décharge de Maître Anne-Marie REGNIER, Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 18 décembre 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi le 20 novembre 2025 par conclusions de désistement de la société FUTURMAP SAS à l'encontre de la SELAS [N] pour l'audience du 18 décembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F02076. A cette audience, la société FUTURMAP SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposéee au Greffe le 10 décembre 2025, la SELAS [N] accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société FUTURMAP SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société FUTURMAP SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SELAS [N], Donne acte à la SELAS [N] de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société FUTURMAP SAS sur l'assignation délivrée à la SELAS [N] enrôlée sous le numéro 2025F02076, Constate son dessaisissement, Dit que la société FUTURMAP SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.