Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2025L00518
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025L00518
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE GAZINET AUTOMOBILES SERVICES EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté d […] et longue durée, intermédiaire en financement de location longue durée, crédit-bail, location avec option d'achat, nommé la SELARL [I] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [I] [K], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société GAZINET AUTOMOBILES SERVICES EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître [P] [R], et souhaite poursuivre son activité, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que la société GAZINET AUTOMOBILES SERVICES EURL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 août 2025 avec convocation à l'audience du 29 juillet 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.