Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2025L01085
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 25 mars 2025
- Numéro
- 2025L01085
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LA BOCA SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie […] e la période d'observation pour une durée de 6 mois, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation, La SELARL AJILINK [D], prise en la personne de Maître [T] [D], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, un délai supplémentaire étant nécessaire à l'établissement d'un plan avec constitution de classes de parties affectées, La SELARL [K] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, La société LA BOCA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, et confirme sa volonté de poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu la requête du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 septembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.