Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 juin 2025, n° 2025L01635

Sur ce, Le Tribunal constate que l'avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire, Le Tribunal constate également que les conditions légales de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la clôture du Rétablissement Professionnel ne pourra intervenir, En conséquence, le Tribunal mettra fin à la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur [N] [V] sans que les dettes soient effacées et prononcera la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article R 645-22 du Code du Commerce. En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines de Monsieur [N] [V], Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commis, Après avoir avisé le Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [V], sur l'ensemble de ses patrimoines, Met fin à la période d'observation, Désigne [G] [Y], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [E], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme Maître [J] [Q], en qualité de liquidateur, Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [B] [D], [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans le d