Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025L02122
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025L02122
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE [L] [N] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Mme JONEAUX Marie, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffi […] qu'au 23 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 juin 2025, [L] [N] a présenté à Monsieur [I] [V], Procureur de la République une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité, Par requête en date du 30 mai 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet, La SELARL [X] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant par Maître [F] [K], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, [L] [N], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de son Conseil, Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu la requête du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.