Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2025L05525

Juridiction: Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation: Chambre 02 (chargement)
Date: 10 février 2026
Numéro: 2025L05525

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] [M] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 juin 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.