Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00409

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
10 juin 2025
Numéro
2025P00409

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00409 URSSAF AQUITAINE C/ SARL IWASO FILMS DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [E] [P] [Q], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE La société IWASO FILMS SARL, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties présentes, […] ant le débiteur à l'audience du 1 er avril 2025 n'a pu être remise à personne et à fait l'objet d'un procès-verbal suivant l'article 658 du Code de procédure civile. * Personne ne s'est présenté à l'audience de ce jour Ce faisceau de faits incite le Tribunal à conclure que la société n'a plus aucune activité, ni la volonté de redresser la situation, Ainsi, le redressement de la société IWASO FILMS SARL est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société IWASO FILMS SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société IWASO FILMS SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société IWASO FILMS SARL au capital de 45.000 euros, identifiée sous le n° 900 157 165 (2021B3968) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de production et distribution de films, conformément aux di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.