Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00471

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00471 URSSAF AQUITAINE C/ SAS 2 R CONSTRUCTIONS DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [G], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS 2 R CONSTRUCTIONS, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en […] taine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société 2 R CONSTRUCTIONS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société 2 R CONSTRUCTIONS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Le redressement de la société 2 R CONSTRUCTIONS SAS est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société 2 R CONSTRUCTIONS SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société 2 R CONSTRUCTIONS SAS Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société 2 R CONSTRUCTIONS SAS, au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 900 044 348 (2021B4020) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment, sous l'enseigne