Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00554 URSSAF AQUITAINE C/ SAS LA BODEGUITA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS LA BODEGUITA, [Adresse 2] comparaissant en personne, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les parties présentes e […] UITA SAS est redevable envers elle d'une somme de 16631 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 2189 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de décembre 2021 à septembre 2024, * 3 contraintes ont été signifiées à la société LA BODEGUITA SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 décembre 2024 La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA BODEGUITA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société LA BODEGUITA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 Mars 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société LA BODEGUITA SAS Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LA BODEGUITA SAS au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 904 187 077 (2021B6676) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration, commerce de détail et dégust