Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2025, n° 2025P01136

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025P01136

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, La créance de la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE SAS est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 04 Juillet 2025, date de la délivrance de l'assignation, objet du présent jugement, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société BATIR CONSTRUIRE RENOVER SARLU au capital de 20.000,00 euros, identifiée sous le n° 949 218 051 RCS [Localité 2] (2023B01313), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de maçonn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.