Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00602 URSSAF AQUITAINE C/ SAS [G] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [X] [T], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE * SAS [G] [Adresse 2] Comparaissant en personne, représentée par Madame [G] [Z], Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les […] calité 1], * [G] SAS SAS [G] est redevable envers elle d'une somme de 16.758,32 euros euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 4.465 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d'avril 2021 à janvier 2025, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [G] SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 8 octobre 2024, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [G] SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [G] SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 1er Avril 2025, date de l'assignation, objet du présent jugement, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société OULIDALISAS, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [G] SAS au capital de 3000 euros, identifiée sous le n° 882 507 502 (2020B2139) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'enseignement de la conduiteutomobile et de la sécuri