Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00603 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU CAP URBAN AMENAGEMENT DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparaissant par Madame [A] [S], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU CAP URBAN AMENAGEMENT, [Adresse 2] comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTI […] hec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Cap Urban Aménagement SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Cap Urban Aménagement SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, ce qu'elle reconnaît, Le redressement de la société Cap Urban Aménagement SASU est manifestement impossible, n'ayant plus d'activité depuis Novembre 2019, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation Judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Cap Urban Aménagement SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Cap Urban Aménagement SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 840 493 142 (2018B3249) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'aménagement et rénovation intérieur, sous l'enseigne Cap Urban Aménagement, conformément aux dispositions du chapitre