Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025P00712

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 - * 2ème Chambre - N° RG : 2025P00712 URSSAF AQUITAINE C/ SARL FRANCE CONCEPT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [S] [F] [Q], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL FRANCE CONCEPT, [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parties présente […] xécution exercées démontre que l'actif disponible de la société France Concept SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société France Concept SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société France Concept est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société France Concept SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société France Concept SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société France Concept SARL au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 953 062 452 (2023B3825) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de détail et de gros meubles, liter