Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 2025R00128
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00128
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 NOVEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00128 SAS STELLANTIS & YOU FRANCE C/ SARL FOURNITURES INDUSTRIELLES IBERIQUES DEMANDERESSE SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, [Adresse 1], Représentée par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GONDER, [Adresse 2]. […] 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société STELLANTIS & YOU SAS à l'encontre de la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL pour l'audience du 11 mars 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00128. Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 4 novembre 2025. A cette audience, la société STELLANTIS & YOU SAS nous demande de constater son désistement d'instance. La société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société STELLANTIS & YOU SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL.
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société STELLANTIS & YOU SAS sur l'assignation délivrée à la société FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00128. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société STELLANTIS & YOU SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2024F02245
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2025F01315
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2025F01166
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2025F01489
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2025L04209
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2025F01552
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.