Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00719

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P00719 URSSAF AQUITAINE C/ EURL CT 7 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par [P] [Z], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL CT [Adresse 2] non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 Mai 2025, Le Minist […] vembre 2024, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CT 7 SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société CT 7 SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société CT 7 SARLU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société CT 7 SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société CT 7 SARLU Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société CT 7 SARLU au capital de 100 euros, identifiée sous le n° 901 230 060 (2021B4642) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre du bâtiment, sous l'enseigne CT 7, conform